Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par l’agence MiNT Sàrl (désigné ci-après par MiNT) à ses clients.

Elles font partie intégrante de l’accord signé entre les parties lors de la commande de prestations du client.

Toute demande d’offre soumise par un client doit être faite ou confirmée par écrit (courrier électronique étant suffisant). Ladite offre se base sur les différentes données récoltées par MiNT auprès du client, que cela soit par oral ou par écrit. Les données transmises par le client à MiNT doivent être claires, présentant précisément ses envies et/ou attentes et sans aucune équivoque quant au contenu, au but et à la forme du produit final.

Le prix de l’offre est calculé en fonction des indications données par le client, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la bonne réalisation du/des éléments/supports commandés. Tout travail supplémentaire ou changement requis par le client, non prévu et non indiqué à l’établissement de la première offre, entraînera des frais supplémentaires facturés au tarif horaire en vigueur.

Les offres transmises et calculées sur la base d’indications imprécises ou fausses ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de MiNT. Les offres ont une validité de 60 jours. Suite à ce délai, MiNT se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.

MiNT s’interdit de divulguer les informations et données qui lui sont communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le client s’interdit de divulguer toute donnée, formule ou programme, méthode ou renseignement dont elle a connaissance du fait de l’exécution du présent contrat.

Obligations et responsabilité de MiNT

MiNT s’engage à tout mettre en œuvre pour que les solutions/produits pour la réalisation desquelles elle est engagée soient livrés dans les délais souhaités et le respect de la conformité de l’offre.

La responsabilité de MiNT ne pourra être engagée en cas de:

• faute, négligence, manquement ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.
• faute, négligence ou manquement d’un tiers non imposé par MiNT. MiNT n’est responsable que pour les prestations de tiers qu’elle s’est substituée. En cas de substitution, sa responsabilité est celle de l’art. 399 al. 2 CO (elle ne répond que du soin avec lequel elle a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions).
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MiNT.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables au client.

La responsabilité de MiNT pour des dommages indirects est exclue.

En cas de responsabilité de MiNT, celle-ci est dans tous les cas limitée à la somme estimée de la prestation concernée.
 

Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à:

• transmettre dès le début tous les éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet. Les travaux supplémentaires découlant de données incomplètes ou non conformes seront facturés en sus au tarif horaire en vigueur et peuvent entraîner un retard dans l’exécution du mandat.
• utiliser de façon adéquate les services / produits et notamment les ressources qui lui sont allouées.
• respecter le droit suisse en matière de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur).
• ce que toute utilisation des réalisations de MiNT soit faite dans le respect du droit suisse.
   

Validation client

Afin de garantir le bon déroulement d’un projet, le client est amené à en valider les étapes clés. Cette validation engage le client quant à la conformité du travail livré.

Les validations (p. ex. BAT ou maquette de site web) sont à transmettre par écrit, de même que toute demande de modification.

Chaque validation engage la responsabilité du client. MiNT ne peut être tenue responsable de la non-conformité des travaux validés. Des modifications demandées sur des éléments validés peuvent entraîner des coûts supplémentaires et une prolongation du délai.

Les étapes de validation sont définies d’avance et la planification du projet en dépend. Le délai du projet peut être prolongé en fonction des étapes de validation et délai de réponse du client.

Le BAT ou maquette fournie par MiNT peut différer légèrement du produit final en termes de rendu.
 

Sous-traitance

MiNT se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution d’une partie du mandat (Imprimeur, photographe, traducteur…). Ces derniers peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. MiNT s’engage à en avertir le client et lui indiquer les prix que pratiquent les tiers concernés.
 

Conservation des données

Sauf demande explicite, MiNT conserve et archive l’ensemble des travaux effectués par ses soins. Le client a le droit d’accéder à ce matériel tout au long du délai de conservation de 10 ans.

Le client reste cependant le seul responsable de l’archivage et de la conservation de ses données, sauf contrat explicite.

Mis à part la partie publique du produit fini, seuls les employé·e·s de MiNT ont accès aux données transmises par le client. MiNT s’engage à ne partager ces informations qu’avec les partenaires connus du client.

Réalisations graphiques

Sauf accord contraire, les fichiers sources restent la propriété de MiNT. Il en est de même des créations non-retenues et des droits d’auteur. Au moment du paiement de l’intégralité de la facture, MiNT transfert l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation du produit fini au client qui en acquiert, par la même occasion, l’exclusivité dans l’utilisation de la composition générale.
 

Développements et intégrations web

Les solutions web développées par MiNT sont principalement basées sur des technologies Open Source reconnues comme standard dans le marché. Les développements personnalisés, les intégrations et tous les codes écrits dans le cadre strict du mandat sont la propriété du client. Le client est tenu informé en cas d’utilisation de codes, logiciels et services en ligne propriétaires.
 

Transfert de propriété

L’éventuel transfert de propriété est traité au cas par cas; veuillez nous contacter en cas de question.

Projets

Les prix de l’offre sont calculés en fonction des indications données par le client sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la bonne réalisation du projet.
 

Acompte(s)

Une demande d’acompte est établie en début de mandat. En fonction de la durée et de l’estimation budgétaire du projet, des acomptes intermédiaires sont facturés régulièrement. La facture finale est établie à la fin du mandat, soit à la livraison de la solution/du produit. La date de mise en ligne d’un site n’est pas considérée comme livraison. Si le projet se voit retardé ou mis en pause pour des raisons qui incombent au client, MiNT facture les heures effectives déjà réalisées.
 

Autres cas

Les heures de travail effectuées en régie sont facturées périodiquement. La fréquence de facturation est définie en fonction de la régularité des prestations effectuées et en fonction du montant y relatif.

Le client accepte que MiNT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le client. Dans le cas où le client ne souhaite pas apparaître dans les références, il en formule expressément la demande par écrit.

Par la validation de l’offre, le client accepte les présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir été informé de l’existence de ces dernières et d’en avoir pris connaissance.

Le contrat principal conclu entre les parties, et dont ces conditions générales font partie intégrante, est soumis au droit suisse. Le for est à Fribourg.