Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par l’agence MiNT Sàrl (désignée ci-après par MiNT) à ses clients. Elles font partie intégrante de l’accord signé entre les parties lors de la commande de prestations du client.

2. Offre

Toute demande d’offre soumise par un client doit être faite ou confirmée par écrit (courrier électronique étant suffisant). Ladite offre se base sur les différentes données récoltées par MiNT auprès du client, que cela soit par oral ou par écrit. Les données transmises par le client à MiNT doivent être claires, présentant précisément ses envies et / ou attentes et sans aucune équivoque quant au contenu, au but et à la forme du produit final.

Le prix de l’offre est calculé, en fonction des indications données par le client, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la bonne réalisation du / des éléments / supports commandés. Tout travail supplémentaire ou changement requis par le client, non prévu et non indiqué à l’établissement de la première offre, entraînera des frais supplémentaires facturés au tarif horaire en vigueur.

Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence MiNT. Les offres ont une validité de 60 jours. Suite à ce délai, MiNT se réserve le droit de modifier le prix et / ou les conditions de l’offre.

MiNT commence le mandat, dès réception de l’offre signée. Si cette dernière tarde à être transmise, MiNT ne peut être tenue responsable de l’éventuel retard que cela peut entraîner dans la planification et la réalisation des prestations conclues.

3. Confidentialité

MiNT s’interdit de divulguer les informations et données qui lui sont communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le client s’interdit de divulguer tout·e donnée, formule ou programme, méthode ou renseignement dont elle a connaissance du fait de l’exécution d’un contrat soumis aux présentes conditions.

4. Garantie et responsabilités

Obligations et responsabilités de MiNT

MiNT s’engage à tout mettre en oeuvre pour que les solutions / produits, pour la réalisation desquelles elle est mandatée, soient livré·e·s dans les délais souhaités et le respect de la conformité de l’offre.

MiNT ne répond d’aucun retard dans la délivrance de ses prestations lorsqu’elle en est empêchée, sans faute de sa part, notamment lorsque le réseau électrique, le réseau téléphonique ou le réseau internet sont indisponibles.

Le mandataire n’assume aucune responsabilité lorsque la réalisation de ses prestations est temporairement interrompue, totalement ou partiellement restreinte ou impossible par suite de cas de force majeure, ou par des événements ou des incidents indépendants de la volonté de MiNT. 

La responsabilité de MiNT ne pourra être engagée en cas de :

  • faute, négligence, manquement ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés. 
  • faute, négligence ou manquement d’un tiers non imposé par MiNT. MiNT n’est responsable que pour les prestations de tiers auxquelles elle s’est substituée. En cas de substitution, sa responsabilité est celle de l’art. 399 al. 2 CO (elle ne répond que du soin avec lequel elle a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions). 
  • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MiNT.
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables au client.

La responsabilité de MiNT pour des dommages indirects est exclue.

En cas de responsabilité de MiNT, celle-ci est dans tous les cas limitée à la somme estimée de la prestation concernée.
 

Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à:

  • fournir dans les délais convenus entre les deux parties, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (tels que textes, images, vidéos…) et cela dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés. 
  • fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client est seul responsable du contrôle et respect des droits d’auteur des documents remis à l’agence. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. De ce fait, le client est responsable de requérir les autorisations nécessaires de la part des personnes apparaissant dans le contenu numérique de base qu’elle fournit au mandataire à des fins de création et de publication de contenu.
  • accepter que les travaux supplémentaires découlant de données incomplètes ou non conformes lui soient facturés en sus — au tarif horaire convenu dans l’offre initiale — et puissent entraîner un retard dans l’exécution du mandat.
  • utiliser de façon adéquate les services / produits et notamment les ressources qui lui sont allouées.
  • respecter le droit suisse en matière de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur).
  • ce que toute utilisation des réalisations de MiNT soit faite dans le respect du droit suisse.
     

Validation client

Afin de garantir le bon déroulement d’un projet, le client est amené à valider les étapes clés de celui-ci. Cette validation engage le client quant à la conformité du travail livré.

Ces validations (p. ex. BAT ou maquette de site web) sont à transmettre par écrit de même que toute demande de modification.

Chaque validation engage la responsabilité du client. MiNT ne peut être tenue responsable de la non-conformité des travaux validés. Des modifications demandées sur des éléments validés peuvent entraîner des coûts supplémentaires et une prolongation du délai.

Les étapes de validation sont définies d’avance et la planification du projet en dépend. Le délai du projet peut être prolongé en fonction des étapes de validation et délai de réponse du client.

Le BAT ou maquette fourni par MiNT peut différer légèrement du produit final en termes de rendu.
 

Sous-traitance

MiNT se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution d’une partie du mandat (imprimeur, photographe, traducteur…). Ces derniers peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. MiNT s’engage à avertir le client et indiquer les prix pratiqués par ces derniers.
 

Conservation des données

MiNT assure le traitement des données mises à sa disposition conformément à la législation en vigueur et, en particulier, à la Loi fédérale sur la protection des données. MiNT recueille, enregistre et traite uniquement les données qui sont nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations au bénéfice de la mandante.

Le client autorise MiNT à utiliser les données recueillies dans le cadre de la bonne exécution du contrat qui les lie, à des fins d’amélioration de ses services.

Sauf demande explicite, MiNT se réserve le droit de conserver et archiver l’ensemble des travaux effectués par ses soins. Le client a le droit d’accéder à ce matériel.

Conformément à l’article 13 des présentes conditions, le client est le seul responsable de l’archivage et de la conservation de ses données, sauf contrat explicite.

Mise à part la partie publique du produit fini, seuls les employé·e·s de MiNT ont accès aux données transmises par le client. MiNT s’engage à ne partager ces informations qu’avec les partenaires connus du client.

 

Confidentialité 

Le contenu des présentes conditions et de leurs éventuels avenants, ainsi que l’ensemble des informations (propos, données ou tout autre type d’informations) divulguées par l’une des parties à l’autre dans le cadre de l’exécution d’un contrat sont strictement confidentiels. Les parties s’engagent à ne pas révéler quelque information que ce soit à des tiers, sauf avis contraire écrit de l’autre partie.

En dérogation de ce qui précède, les parties sont autorisées à communiquer, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, les informations dont la production est requise par les autorités publiques ou judiciaires. Il leur incombe néanmoins d’en informer l’autre partie au préalable, sauf injonction contraire de la part des autorités.

5. Réseaux sociaux

Les tâches de modération des commentaires et des réseaux sociaux du mandant sont réalisées conjointement par le mandant et le mandataire, dans le but de répondre du mieux possible aux éventuelles questions et remarques des internautes. Les parties conviennent de la répartition exacte de cette tâche en prenant en compte la nécessité d’aménager des temps de repos suffisants.

Dans les cas où des tiers publient des contenus répréhensibles au sens du Code pénal suisse sur les réseaux sociaux du mandant, le mandataire s’engage à modérer ces contenus dans un délai de moins de 24 heures dès la publication dudit contenu. Cette responsabilité incombera au mandant lorsque le mandataire profite d’un temps de repos comme mentionné ci-dessus.

La mandataire exécute fidèlement, et avec tous les soins requis, les tâches conférées par le mandant dans le cadre du présent mandat. La mandataire ne peut pas être tenue responsable pour toute atteinte à la vie privée ou à l’image publique du mandant commise par une tierce personne en utilisant le contenu créé par la mandataire.

6. Formations MiNT

Formations données par MiNT

Lors de prestations incluant des formations données par MiNT au client, un support de cours sera remis à ce dernier en format PDF, à la suite de la formation. Ce support n’est ni transmissible commercialement parlant, ni transmissible à des personnes externes à l’entreprise du client.

Tout cours manqué ou annulé moins de 48 h à l’avance sera facturé.

Les éventuelles heures supplémentaires seront facturées au tarif horaire en vigueur.

Dans le cas d’une formation dispensée par MiNT en dehors de ses propres locaux, les frais de déplacement du formateur MiNT ainsi que l’éventuelle location de salle et / ou du matériel nécessaire (beamer, wifi) au bon déroulement du cours, seront à la charge du client.

7. Livrables, propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les conceptions, conseils et stratégies, créations ou réalisations graphiques / digitales, les fichiers sources ainsi que les livrables obtenus par le client lors d’un mandat restent la propriété de MiNT. Les modifications ou interprétations d’un support de communication, d’une édition ou d’une création web, sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’agence.

Livrables

MiNT fournit au client un document final (livrable) « prêt à l’usage ». L’agence n’est pas tenue de fournir les données sources ayant permis la conception et la réalisation du livrable, qui relèvent de son savoir-faire et de son expertise (propriété intellectuelle).

Propriété intellectuelle

Pour tout mandat de conseil, conception, création / réalisation graphique ou digitale, l’agence MiNT détient les droits de propriété intellectuelle conformément aux prescriptions légales.

Sauf mention contraire explicite du client, MiNT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention discrète indiquant clairement sa contribution ou celle de ses partenaires.

Les solutions web développées par MiNT sont principalement basées sur des technologies Open Source reconnues comme standard dans le marché. Les développements personnalisés, les intégrations et tous les codes écrits dans le cadre strict du mandat sont la propriétédu client. Le client est informé en cas d’utilisation de codes, logiciels et services en ligne propriétaires.

Droits d’auteurs

Pour toute prestation de service réalisée, MiNT détient les droits d’auteur conformément aux prescriptions légales. Par cette clause, le client ne peut pas utiliser les livrables obtenus lors d’un mandat pour un autre usage que celui initialement prévu. Ceci comporte toutes modifications, tous traitements ou toutes utilisations ultérieures dans un autre contexte (par exemple lors d’un changement de prestataire de services).

Lors de la participation de l’agence à un concours, les droits d’auteurs sur les documents ainsi que sur les conseils et stratégies développés, restent la propriété exclusive de MiNT.

Cession des fichiers sources et des droits d’auteur

MiNT peut céder les droits d’auteur et transmettre les fichiers sources — contre une éventuelle rémunération si ce point n’a pas été prévu dans la demande d’offre liée au mandat — sur demande du client, dans un délai de 3 mois après la fin du mandat.

L’utilisation des fichiers sources créés par MiNT, par le Client ou par une personne tierce mandatée par ce dernier, est réservée spécifiquement pour une mise à jour mineure des livrables *. Toute utilisation ultérieure sous une forme déclinée ou différente en matière de format et d’usage nécessite une nouvelle convention.

La livraison des fichiers sources ne comprend pas la livraison des polices de caractères non libres de droits.

Dès les fichiers sources en sa possession, le client endosse la responsabilité de la durée des licences et la gestion des droits d’auteur des divers contenus utilisés pour éditer le livrable. L’agence ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de violation des droits d’auteur de personnes tierces ou d’expiration de licences non renouvelées par le client. 

* Les mises à jour mineures comprennent principalement des modifications dont la nécessité est liée à la durée de vie des contenus du livrable à l’instar des dates, de la liste de prestations, de la mention de tarifs et des textes d’information ainsi que des visuels. Ne sont pas compris dans les mises à jour mineures et sont considérés comme un usage abusif des fichiers sources, l’usage de ces derniers dans le but d’éditer une nouvelle version linguistique du livrable, la déclinaison du fichier source avec l’objectif de dupliquer un livrable similaire d’une prestation, d’une offre ou d’un produit complémentaire ou considéré dans la même gamme par le client que celui ou celle pour lequel le fichier source a été créé par l’agence, de même lorsque plus de 50% des contenus sont renouvelés, une modification majeure du format (taille, nombre de pages, etc.) ou de l’expression graphique en dehors du logo, typographie et adaptation des couleurs institutionnelles dans le cadre d’une nouvelle ou mise à jour de l’identité graphique du client. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé en cas de doute d’informer l’agence par courriel avant de modifier les fichiers sources. 

Transfert de propriété

L’éventuel transfert de propriété est traité au cas par cas ; veuillez nous contacter en cas de question.

8. Collaboration

Pour assurer au client de répondre à sa demande, l’agence s’engage à l’informer de manière régulière et efficace de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers des validations soumises.

L’équipe MiNT est joignable la semaine de 8h15 à 17h (16h le vendredi), par téléphone de l’agence ou par mail.

Les semaines de congé, de vacances ou de formation continue interne sont communiquées à l’avance au client.

Pour toute demande urgente, MiNT se réserve le droit d’y répondre ou non, selon les disponibilités de l’équipe et si cela ne prétérite ou ne retarde pas la réalisation des prestations conclues en parallèle avec le client.

Quant aux échanges, MiNT encourage ses clients à être transparents et constructifs de sorte à mettre en place une collaboration et un travail qui permettent d’atteindre les objectifs et de créer un cadre de travail idéal.

9. Facturation

Projets

Les prix de l’offre sont calculés en fonction des indications données par le client sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la bonne réalisation du projet. 

Acompte(s)

Une demande d’acompte est établie en début de mandat. En fonction de la durée et de l’estimation budgétaire du projet, des acomptes intermédiaires sont facturés régulièrement. La facture finale est établie à la fin du mandat, soit à la livraison de la solution / du produit. La date de mise en ligne d’un site n’est pas considérée comme livraison. Si le projet se voit retardé ou mis en pause pour des raisons qui incombent au client, MiNT facture les heures effectives déjà réalisées.

Corrections & Frais supplémentaires

Les changements et travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme orale ou écrite (une modification du briefing initial, une modification des documents et manuscrits de base, l’adaptation des supports de données fournis, la réalisation d’illustrations / pictogrammes non devisées, la recherche ou la retouche de photographies, etc.), ainsi que les corrections d’auteur (des modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.), sortant du nombre d’heures et du nombre de versions mentionné dans le devis de MiNT, sont facturés en sus, sur la base d’un décompte horaire, au tarif horaire convenu dans l’offre initiale.

Autres cas

Les heures de travail effectuées en régie sont facturées périodiquement. La fréquence de facturation est définie en fonction de la régularité des prestations effectuées et en fonction du montant y relatif.

5% de commission sont comptés en sus pour la refacturation, dans le cas où la carte de crédit MiNT est utilisée pour l’achat de prestations ou de matériels pour le client.

L’agence attire en particulier l’attention du client sur le fait que le budget relatif à la création de campagnes publicitaires « social media » fait partie des frais et dépenses nécessaires à la bonne réalisation du mandat et que ces frais sont donc pleinement facturables en vertu du présent article.

5% de commission sont comptés en sus pour la refacturation, dans le cas où les campagnes publicitaires sont réalisées depuis le compte publicitaire MiNT.

10. Références au client

Le client accepte que MiNT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le client. Dans le cas où le client ne souhaite pas apparaître dans les références, il en formule expressément la demande par écrit.

11. Début et fin de contrat

Le contrat, à proprement parler, commence à courir dès que les deux parties l’ont signé, respectivement signé la confirmation de commande, et s’étend sur la durée mentionnée dans l’offre.

Le contrat peut être révoqué ou répudié en tout temps sans qu’aucun motif ne soit invoqué, conformément à l’art. 404 du code des obligations suisse.

Celle des parties qui révoque le mandat en temps inopportun doit néanmoins indemniser l’autre partie du dommage qu’elle lui cause.

Les fichiers originaux et données sources créés et utilisés par l’agence, de même que les projets refusés, ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière (c.f. article 7).

Le contrat prend automatiquement fin par la perte de l’exercice des droits civils, par la mort ou par la déclaration d’absence de l’une des parties.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier digital, photographie, site web, etc.), faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée.

En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

13. Archivage

Sauf accord contraire, MiNT n’est pas tenue de sauvegarder et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.

14. Acceptation des conditions générales

Par la validation de l’offre, respectivement de la confirmation de commande, le client accepte les présentes conditions générales. Il reconnaît avoir été informé de l’existence de ces dernières et d’en avoir pris connaissance.

15. Droit applicable, for et disposition finale

Le contrat principal conclu entre les parties, et dont ces conditions générales font partie intégrante, est soumis au droit suisse. Le for est à Fribourg.